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Intitulé

Loi du 14 février 1986 portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1986
Page:3052
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT