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Intitulé

Circulaire POL 61 du 5 novembre 1999 relative à l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection de membres de la police communale


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1999
Numéro: POL61
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1999
Page:43101
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée