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Intitulé

Accord de coopération du 1er juin 2011 entre l’Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 01/06/2011
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de l’entrée en vigueur du dernier acte d’assentiment publié, à savoir le (date non encore connue)

Effet: jour de signature (voyez le point VIII du texte français de l'accord et point VII du texte néerlandais: "Le présent accord entre en vigueur, à l'égard des Parties, après approbation des Gouvernements concernés et signatures des parties.")
Annexé à
Nature Date    
L 01/03/2013  
DDG 20/01/2014  
DVO 21/02/2014  
DRW 24/05/2018