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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2014
Page:	72821

26/01/2015 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

56373 + 55886

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Dispositions transitoires: art. 71: "Jusqu’au 1er janvier 2015, il faut lire la mention de l’article D.IV.4, 8°, 10°, 11° et 12°, du Code du Développement territorial telle que reprise à l’article 31 (lire 32), § 1er, alinéa 2, comme l’article 84, § 1er, 8°, 10°, 11° et 12°, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie."

Période de vigueur

du 13/06/2014 au 30/09/2015