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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 9. Januari 1996 zur Schaffung einer Agentur für Europäische Programme in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 janvier 1996 portant création d'une agence pour programmes européennes en Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1996
Page:	24233

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

09/01/1996