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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de fonctionnement de la Commission de Remboursement des médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2024
Page:	79738

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76677 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76677

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/07/2024 au ...