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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 portant exécution de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2024
Page:	64152

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/05/2024 au ...

Remarques Evaluation du présent arrêté: voyez l'art. 10.