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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé du 9 mai 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2011
Nature de l'acte: Règlement d'ordre intérieur
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2011
Edition:1
Page:27095
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Date du règlement: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date. Par conséquent, ce règlement est censé exister au plus tard au jour de sa publication. 

2) Application du règlement: celui-ci est soumis, en ce qui concerne ses effets, à l'approbation du Gouvernement (art. 48 du DRW 06/11/2008 (MB 19/12/2008, p.67308)