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Intitulé

Loi du 1er mars 2000 modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2000
Edition:2
Page:10828
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication