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Intitulé

Loi du 26 mars 2024 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2024
Page:	38657

Avis du Conseil d'Etat

75242

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2, al. 1: 31/03/2023 (cette date qui est mentionnée par cette disposition correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
Art. 3, al. 1: 01/04/2023 (cette date qui est mentionnée par cette disposition correspond à la date d'entrée en vigueur des articles de l' AR 21/03/2023 qui sont confirmés)
Art. 4: 30/05/2023 (cette date qui est mentionnée par cette disposition correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
Art. 5, al.1: 01/06/2023 (cette date qui est mentionnée par cette disposition correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
Art. 6: 25/06/2023 (cette date qui est mentionnée par cette disposition correspond à la date d'entrée en vigueur des articles de l' AR 11/06/2023 qui sont confirmés)
Art. 7: 15/12/2023 (cette date qui est mentionnée par cette disposition correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 01/03/2023 au ...

Remarques 1) Art. 2, al. 3: "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, confirmées par la présente loi."

2) Art. 3, al. 2: "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, confirmées par la loi."

3) Art. 6, al. 2: "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, confirmées par la loi."

4) Art. 7: non analysé car l'acte abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.