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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2 de la loi-programme du 24 décembre 1993


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1999
Page:19349
Avis du Conseil d'Etat 26751
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/05/1999 au 12/06/2004