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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 2024 modifiant plusieurs arrêtés royaux pour permettre aux contrôleurs routiers de recourir à la perception immédiate

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2024
Page:	34154

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75411 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75411

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/03/2024 au ...