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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2015 réglant les prélèvements à répercuter sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2015
Page:75727
Avis du Conseil d'Etat 58585
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41996