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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 2024 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2024
Page:	10383

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75154 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75154

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 29/01/2024 (art. 5)

Fin de vigueur: 28/01/2025 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 29/01/2024 au 28/01/2025