Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 1965 rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1984 et 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 28 mai 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1964