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Intitulé

Avis du Service Public Federal Economie, P.M.E, Classes Moyennes et Energie - Communication faite en exécution de l’article 75, § 2, de la loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2011
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2011
Edition:2
Page:80606
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée