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Intitulé

Dekret vom 12. Dezember 2022 zur Zustimmung zu dem Partnerschafts- und Kooperationsabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Singapur andererseits, geschehen zu Brüssel am 19. Oktober 2018

Décret du 12 décembre 2022 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2023
Page:23030
Avis du Conseil d'Etat 67498
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/02/2023 au ...