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Intitulé

Décret du 9 mai 2019 modifiant le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé afin d'autoriser la création de salles de consommation à moindre risque

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2019
Page:	54368

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/2019 au ...