Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1991 déterminant, en application de l'article 7, § 3, alinéa 5, b, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les emplois dans les services continus et les services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique