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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2022 organisant l'accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d'intervention majorée et aux familles monoparentales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2023
Page:	15269

Avis du Conseil d'Etat

72348

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 8)

Art. 5: 01/01/2020 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51245