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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2022 organisant l'accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d'intervention majorée et aux familles monoparentales


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2023
Page:15269
Avis du Conseil d'Etat 72348
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 8)

Art. 5: 01/01/2020 (art. 8)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51245