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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 2001 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2001
Page:	24374

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/2001 au ...