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Intitulé

Loi du 2 mars 1954 portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 mai 1952 et 12 mai 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1954
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1954
Page:2216
Avis du Conseil d'Etat 3147