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Intitulé

Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2022
Page:	78227

Avis du Conseil d'Etat

72013

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 32)

Art. 25 à 27: à fixer par le Gouvernement (art. 32). Totalement exécuté: 09/01/2023 (AGW 27/04/2023, art. 43)

Dispositions transitoires: art. 29

Période de vigueur

du 26/10/2022 au ...