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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2022
Page:55327
Avis du Conseil d'Etat 71549
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 4)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...