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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2022
Page:	43966

Avis du Conseil d'Etat

71476

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/05/2022 au ...

Remarques Avis CE: le numéro n'est pas mentionné dans le préambule.