Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 2021 établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme