Intitulé

Arrêté royal du 2 août 1977 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence