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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 portant exécution de l'article 86 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales pour l'année 2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2021
Page:	33211

Avis du Conseil d'Etat

68873

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2020 (art. 5)

Fin de vigueur: 31/12/2020 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2020 au 31/12/2020

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.