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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2021
Page:	16057

Avis du Conseil d'Etat

67949

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux données de l'exercice 2020." (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...