Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 novembre 1938 autorisant, sous certaines conditions, les anciens combattants à faire valoir, sans limitation de délai, leurs droits à une pension d'invalidité de guerre

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	02/11/1938
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/1938
Page:	6558

Avis du Conseil d'Etat