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Intitulé

Accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

Zusammenarbeitsabkommen vom 18. Februar 2020 zur Abänderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 12. Dezember 2005 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bezüglich der Umsetzung des Gesetzes vom 24. April 2003 zur Reform der Adoption


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2020
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2021
Edition:2
Page:27847
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 19: "à la date fixée par arrêté royal, en vertu de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice")

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques



Annexé à
Nature Date    
DDG 28/09/2020  
DVO 30/10/2020  
DCF 09/12/2020  
L 09/03/2021