Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2019
Edition:	2
Page:	42246

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

18/09/2019 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

65614 + 65817

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 ("le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi dont il assure l'exécution sont applicables")

Art. 3:75, § 5 et art. 3:192, § 5: 01/01/2021 (date ultime: le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date)

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...