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Intitulé

Ordonnance du 7 décembre 2017 portant assentiment au: Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

61568

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/12/2017 au ...