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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1995 portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale - (Pool des marins de la marine marchande)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1996
Page:250
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995