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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 juin 1947, réglant l'indemnisation à accorder aux magistrats siégeant à la Commission supérieure d'Appel créée en vertu de l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position de l'avancement des officiers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/06/1947
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1947
Page:	6565

Avis du Conseil d'Etat