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Intitulé

Loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2017
Page:73469
Avis du Conseil d'Etat 60379
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/07/2017 au ...