Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2019
Edition:	2
Page:	31256

Avis du Conseil d'Etat

64068

Entrée en vigueur / Effet

30/09/2020 (AR 11/09/2020, art. 1)

Art. 127 et 128: 01/06/2019
Art. 129, 1°: habilitation au Roi en vigueur le 01/06/2019 mais abrogation de la L 22/04/1999 'relative aux professions comptables et fiscales': à fixer par le Roi: partiellement exécuté avec date de vigueur fixée au 30/09/2020 (AR 11/09/2020, art. 2); voyez l'article 129 dans l'analyse.
Art. 129, 2°: habilitation au Roi en vigueur le 01/06/2019 mais abrogation de la L 22/04/1999 'relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux': à fixer par le Roi

Dispositions transitoires: art. 121 à 128

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...

Remarques Terminologie: dans toute autre disposition légale et réglementaire:
1) les mots “Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés” ainsi que les mots “Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux” doivent être lus à chaque fois comme “Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables”;
2) le mot “expertcomptable” doit être lu à chaque fois comme “expert-comptable certifié”;
3) les mots “conseil fiscal” doivent être lus à chaque fois comme “conseiller fiscal certifié”;
4) le mot “comptable” et les mots “comptable agréé” doivent être lus à chaque fois comme “expert-comptable”;
5) les mots “comptable-fiscaliste agréé” doivent être lus à chaque fois comme “expert-comptable fiscaliste”;
6) les mots “comptable(-fiscaliste)” doivent être lus à chaque fois comme “expertcomptable (fiscaliste)”. (art. 126)