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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 43/2017 du 30 mars 2017

"annule les articles 91, 3°, et 92, 2°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, mais uniquement dans la mesure où ils empêchent les administrateurs et gérants d’une société commerciale déclarée en faillite, dont la démission n’a pas été publiée aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de faillite, ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en faillite, de demander à un juge leur réhabilitation pour leur rôle dans la faillite de la société commerciale, de sorte que ces personnes sont irrévocablement exclues de toute activité dans une entreprise d’assurances ou de réassurance ou de la profession d’intermédiaire d’assurances ou de réassurance."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2017
Numéro: 43/2017
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/05/2017
Page:55751
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet des dispositions annulées: 01/11/2014

Période de vigueur du 01/11/2014 au ...