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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 accordant une dérogation générale relative au paiement des primes de naissance aux ressortissantes ukrainiennes ou aux personnes assimilées bénéficiaires de la protection temporaire en vertu de l'article 2.1 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/2023
Page:	36647

Avis du Conseil d'Etat

72679

Entrée en vigueur / Effet

04/03/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 04/03/2022 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.