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Intitulé

Ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2022
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2022
Edition:1
Page:93819
Avis du Conseil d'Etat 69822
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 15)

Art. 13: "le jour où l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de 2017 est abrogée" (date déduite de l'art. 13)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...