Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 73 4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2016
Page:	16541

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

02/05/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

58645

Entrée en vigueur / Effet

Effet: "s’applique aux dividendes visés à l’article 202, § 1er, 1° et 2°, du CIR 92, alloués ou attribués à partir du 1er janvier 2016".

Dispositions transitoires: art. 2, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...