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Intitulé

Accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2011
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2011
Page:59863
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/09/2011 ("Jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment des parties contractantes")

Période de vigueur du 15/09/2011 au 17/01/2024
Annexé à
Nature Date    
DCF 17/03/2011  
DRW 31/03/2011  
DRW 31/03/2011