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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2014
Page:	22174

Avis du Conseil d'Etat

54570

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: 21/12/2022, date de fin de vigueur de l'arrêté modifié.

Période de vigueur

du 28/03/2014 au 21/12/2022

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39845