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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2014
Edition:2
Page:41684
Avis du Conseil d'Etat 54897
Entrée en vigueur / Effet Initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 (AR 28/06/2015)

Période de vigueur du 01/11/2015 au ...