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Intitulé

Loi du 12 juin 2013 portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2013
Edition:2
Page:45435
Avis du Conseil d'Etat 52639
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...