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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mai 1977 approuvant, pour la région flamande, des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1977
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1977
Page:	8609

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1977