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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2012
Edition:1
Page:71819
Avis du Conseil d'Etat 51945
Entrée en vigueur / Effet 07/12/2012 ("dix jours après la publication")

Dispositions transitoires: art. 10 à 13

Période de vigueur du 07/12/2012 au ...