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Intitulé

Loi du 6 juillet 1973 insérant un article 36quater dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1973
Page:	9779

Avis du Conseil d'Etat

P - V