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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2010 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2010
Page:	47970

Avis du Conseil d'Etat

48326

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2010 ("le premier jour du trimestre qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2010 au ...