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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 juillet 2019 déterminant la procédure d'agrément, de retrait d'agrément et de fermeture des hôpitaux, des collaborations hospitalières et des activités hospitalières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/2019
Page:	77650

Avis du Conseil d'Etat

65895

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 24)

Dispositions transitoires: art. 21 et 22

Période de vigueur

du 01/09/2019 au 31/12/2023